Assurance Décennale

Assurance décennale: définition

L’assurance décennale est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment. 

Elle couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité d’un ouvrage, rendant le constructeur responsable pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Pour exercer leur métier, les artisans et entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. 

Cette obligation, instituée par la loi Spinetta en 1978, vise à protéger les maîtres d’ouvrage des éventuels défauts de construction.

Pourquoi souscrire une assurance décennale?

Protection financière

L’assurance décennale offre une protection financière cruciale en cas de sinistre. 

Elle prend en charge les coûts de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, évitant ainsi au professionnel des conséquences financières dévastatrices.

Crédibilité professionnelle

Souscrire à une assurance décennale renforce la crédibilité d’un professionnel du bâtiment. Cela rassure les clients sur la qualité de son travail et sa capacité à assumer ses responsabilités en cas de problème.

Assurance décennale: comment faire le bon choix?

Tout d’abord il faut savoir analyser ses besoins tout en sachant que chaque projet de construction est unique. Il est essentiel de choisir une assurance décennale qui répond spécifiquement aux besoins de son activité et aux caractéristiques de ses projets.

Il faut aussi comparer attentivement les offres des différentes compagnies d’assurance. 

Car les taux de couverture, les franchises et les exclusions de garantie peuvent varier. Il est donc important de choisir une assurance qui correspond parfaitement à  ses exigences.

Choisir la bonne assurance décennale est essentiel pour garantir le succès et la pérennité de son activité dans le secteur de la construction.

En faisant appel aux services de Maghreb Assurance vous pouvez obtenir une étude de vos besoins en demandant un devis gratuit. MAGHREB ASSURANCES saura vous dénicher la meilleure assurance décennale grâce à ses nombreux partenaires.

Les sanctions en cas de non assurance

Le non respect de l’obligation de souscrire une assurance décennale peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes et la suspension temporaire ou définitive de l’activité professionnelle. 

Il est donc impératif de respecter cette obligation légale.

A qui s’adresse l’obligation d’assurance décennale

L’obligation d’assurance décennale s’adresse à tous les professionnels du bâtiment intervenant dans des projets de construction en France. 

Cette obligation concerne notamment les acteurs tels que les artisans, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études techniques, les promoteurs immobiliers  et autres professionnels impliqués dans la réalisation d’ouvrages de construction.

Plus précisément, la loi Spinetta, qui a introduit cette obligation en 1978, stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée en raison de sa participation à la réalisation d’un ouvrage doit souscrire une assurance décennale. 

Ainsi, que vous soyez l’entrepreneur principal, un sous-traitant, un architecte, ou tout autre intervenant dans le processus de construction, vous êtes soumis à cette obligation.

Il est important de noter que l’obligation d’assurance décennale vise à protéger les maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire les personnes faisant construire un ouvrage, en garantissant une réparation adéquate des éventuels dommages compromettant la solidité de la construction. 

Cette obligation s’inscrit dans une démarche de responsabilité professionnelle et contribue à assurer la qualité des travaux réalisés dans le secteur de la construction.

Assurance décennale: quelle est la différence entre une assurance responsabilité civile (RC) et  une assurance décennale

La responsabilité civile et la responsabilité décennale sont deux garanties distinctes, bien que liées, en particulier dans le contexte de la construction. 

Voici les différences principales entre les deux :

• Nature de la responsabilité :

La responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre général de votre activité. Cela peut inclure des dommages matériels, corporels ou immatériels causés à autrui pendant l’exercice de votre métier.

La responsabilité décennale est spécifique au secteur de la construction. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

• Durée de la responsabilité :

La responsabilité civile n’est généralement pas limitée dans le temps. Elle peut s’appliquer aux dommages survenus à n’importe quel moment pendant l’exercice de l’activité professionnelle.

La responsabilité décennale a une durée spécifique de dix ans à partir de la réception des travaux. 

Pendant cette période, le professionnel du bâtiment est tenu responsable des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

• Objet de la responsabilité :

La RC couvre un large éventail de dommages et peut inclure des aspects tels que la négligence, les erreurs professionnelles, les accidents, etc.

La décennale quant à elle se concentre spécifiquement sur les défauts de construction qui compromettent la stabilité ou la solidité de l’ouvrage.

• Obligation d’assurance :

L’assurance responsabilité civile est généralement obligatoire pour de nombreuses professions, mais les spécificités peuvent varier en fonction du pays et du secteur d’activité.

Et pour l’assurance décennale  celle ci est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, conformément à la loi Spinetta de 1978.

Les notions assurance décennale et garantie décennale

Il est important de noter que les termes « assurance décennale » et « garantie décennale » sont souvent utilisés, mais ils peuvent avoir des nuances de sens dans certains contextes. 

Voici une explication des deux termes :

• Assurance Décennale : 

L’assurance décennale  est un terme plus formel et technique utilisé pour décrire le type d’assurance obligatoire souscrit par les professionnels du bâtiment en France. Conformément à la loi Spinetta de 1978, cette assurance vise à couvrir la responsabilité décennale des constructeurs, artisans, architectes, et autres intervenants dans la construction, en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

• Garantie Décennale : 

La  garantie décennale est un terme plus général et peut être utilisé pour décrire la période de dix ans pendant laquelle le professionnel du bâtiment est responsable des éventuels défauts de construction. 

Cette garantie est une obligation légale en France et concerne tous les constructeurs, artisans et autres professionnels intervenant dans la réalisation d’un ouvrage. Elle impose que ces professionnels soient couverts par une assurance décennale pour assurer la réparation des dommages.

Quelle est la différence entre une assurance décennale et une assurance dommage ouvrage

L’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage sont deux types d’assurances distinctes qui interviennent dans le contexte de la construction en France. 

Objet de l’assurance :

Assurance décennale : Elle vise à couvrir la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment (entrepreneurs, artisans, architectes, etc.) en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Assurance dommage ouvrage : Elle couvre le maître d’ouvrage (le client qui fait construire) en cas de dommages de nature décennale survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir une réparation rapide des dommages sans avoir à prouver la responsabilité d’un tiers.

Bénéficiaire de l’assurance :

Assurance décennale : Le bénéficiaire indirect est le maître d’ouvrage, mais l’assurance est souscrite par le professionnel du bâtiment.

Assurance dommage ouvrage : Le bénéficiaire direct est le maître d’ouvrage qui souscrit cette assurance pour son propre compte.

Nature des Dommages Couverts :

Assurance décennale : Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Assurance dommage ouvrage : Elle couvre l’ensemble des dommages de nature décennale, qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou non.

Procédure de réparation :

Assurance décennale : Le professionnel du bâtiment est responsable de la réparation des dommages décennaux.

Assurance dommage ouvrage : La procédure de réparation est simplifiée pour le maître d’ouvrage, qui peut obtenir une indemnisation directe pour les travaux de réparation sans attendre une décision de justice.

Obligation légale :

Assurance décennale : Obligatoire pour les professionnels du bâtiment en vertu de la loi française.

Assurance dommage ouvrage : Bien que fortement recommandée, elle n’est pas obligatoire. Cependant, elle est souvent exigée par les établissements bancaires pour accorder un prêt lors de la construction.

En résumé, l’assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels du bâtiment, tandis que l’assurance dommage ouvrage vise à protéger le maître d’ouvrage contre les dommages de nature décennale. Ces deux assurances sont souvent complémentaires pour assurer une protection complète dans le cadre de projets de construction

Assurance décennale: les critères pris en compte pour le calcul du tarif?

Le prix d’une assurance décennale est déterminé par plusieurs facteurs qui varient en fonction du professionnel du bâtiment, de la nature des travaux, de son expérience, de son historique de sinistres, et d’autres paramètres spécifiques. 

Voici les principaux éléments pris en compte dans le calcul du prix de l’assurance décennale :

• Type d’activité :

Le coût de l’assurance décennale dépend du type d’activité du professionnel du bâtiment. 

Les tarifs peuvent varier en fonction du métier (maçon, électricien, plombier, etc.) et du niveau de risque associé à chaque activité. Il est à noter que le tarif est plus élevé pour toutes les activités de gros-oeuvre.

• Chiffre d’affaires annuel :

Le montant du chiffre d’affaires annuel du professionnel est souvent pris en compte dans le calcul de la prime d’assurance. Un chiffre d’affaires entraîne inévitablement une prime plus élevée.Le prix d’une assurance décennale pour un auto entrepreneur est inférieur à celui d’une société

• Expérience, diplôme et sinistralité:

Les compagnies d’assurance tiennent compte de l‘expérience du professionnel dans le secteur de la construction ainsi que de son historique de sinistres. 

Elle prennent en compte l’ancienneté, parfois même les diplômes et qualifications pour pouvoir proposer un tarif avantageux

De plus, de meilleurs tarifs sont proposés en fonction des antécédents du professionnel et de sa sinistralité.

• Nature des travaux :

Les travaux réalisés par le professionnel peuvent influencer le coût de l’assurance décennale. Certains types de travaux peuvent présenter un niveau de risque plus élevé, ce qui peut se refléter dans la prime d’assurance.

•  Choix de la franchise: 

Comme pour les contrats d’assurance auto l’assuré choisit une franchise à la souscription de son contrat d’assurance décennale. Dès lors, plus la franchise est élevée et plus la prime coûte moins cher. 

• Taille de l’entreprise :

La taille de l’entreprise peut influencer le coût de l’assurance décennale. Une grande entreprise avec plusieurs ouvriers peut avoir des besoins et des risques différents par rapport à une petite entreprise.

• Zone géographique :

La localisation géographique de l’entreprise peut également être prise en compte dans le calcul de la prime. Certains endroits peuvent présenter des risques spécifiques qui influent sur le coût de l’assurance.

Il est important de noter que le calcul précis varie d’une compagnie d’assurance à l’autre. 

MAGHREB ASSURANCES vous propose une assurance adaptée à vos besoins, vos activités et à la taille de votre entreprise. Contactez-nous pour découvrir nos offres en assurance décennale à prix imbattable!

Assurance décennale auto entrepreneur

L’ auto entrepreneur dans le domaine du bâtiment est un professionnel indépendant exerçant une activité liée à la construction, la rénovation, ou la maintenance des bâtiments. 

Ce statut a été créé en France pour simplifier les démarches administratives et encourager l’entrepreneuriat. 

Les auto entrepreneurs peuvent exercer leur activité à temps plein ou en complément d’une autre activité professionnelle, avec un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester dans ce régime. 

Ces entrepreneurs peuvent offrir une variété de services tels que la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, la menuiserie, la peinture, la couverture,le carrelage, etc…

Ils peuvent travailler sur différents types de projets, qu’il s’agisse de petites réparations, de rénovations, de constructions neuves, ou encore de travaux de gros œuvre.

Les auto entrepreneurs dans le bâtiment doivent détenir les connaissances et les compétences techniques dans le secteur de la construction au même titre que les autres.

Ils sont également soumis à des obligations légales, telles que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et éventuellement l’assurance décennale, selon les types de travaux qu’ils réalisent.

Maghreb assurances est le spécialiste de l’assurance décennale auto entrepreneur alors n’hésitez pas à demander un devis!

Pourquoi faire appel à Maghreb Assurance courtier en assurance décennale?

Choisir Maghreb Assurances pour votre assurance décennale, c’est opter pour une protection solide et fiable qui accompagne votre activité dans le secteur du bâtiment. 

Forts d’une expertise reconnue, nous comprenons les problèmes que les professionnels du bâtiment rencontrent chaque jour. 

Maghreb Assurances vous offre une couverture décennale complète, répondant aux exigences légales et assure ainsi la pérennité de tous vos projets.

Chaque professionnel a des besoins uniques, c’est pourquoi nos solutions sont adaptées à votre activité spécifique. 

Nous bâtissons des relations de confiance à long terme avec nos clients  depuis 20 ans en offrant des solutions d’assurance décennale solides à prix très abordable. Grâce à notre réseau de partenaires et des compagnies réputées, nous vous garantissons une expertise pointue et des conseils avisés.

Choisir Maghreb Assurances, c’est investir dans la sécurité de vos chantiers et dans la préservation de votre réputation. 

Nous sommes là pour vous soutenir à chaque étape de votre activité, offrant une assurance décennale qui va au-delà de la simple obligation légale. 

Notre équipe de professionnels est à votre écoute, capable de répondre à toutes les questions que vous vous posez dans l’exercice de votre activité.

Assurance décennale: comment souscrire un contrat chez nous

Maghreb Assurances, fort  de son expertise dans le domaine de l’assurance construction, propose des solutions complètes pour garantir une protection optimale pendant la période décennale. 

Aussi pour souscrire une assurance décennale, MAGHREB ASSURANCES  accompagne  les professionnels du bâtiment  grâce à des procédures simples et rapides

Plusieurs possibilités s’offrent à vous:

• En agence:

Si vous habitez Marseille ou la région Provence Alpes côtes d’Azur, vous pouvez vous rendre sur place au 119 Boulevard Baille dans le 5è arrondissement pour effectuer un devis gratuit sans rendez-vous.

La souscription est immédiate lorsque vous disposez de tous les documents nécessaires et obligatoires pour la prise de garantie

• Par téléphone:

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou habitez dans une région différente en France, MAGHREB ASSURANCES vous propose un devis et une souscription par téléphone + mail grâce à internet et la signature électronique. Lorsque votre dossier est complet la garantie est immédiate et vous pouvez auprès de certaines compagnies obtenir l’attestation d’assurance le jour même

• En ligne:

Si vous avez besoin d’un devis, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de MAGHREB ASSURANCES, où vous trouverez une section dédiée à l’assurance décennale. 

Remplissez le formulaire en ligne en fournissant des informations détaillées sur votre entreprise, vos antécédents professionnels et les types de travaux que vous réalisez.

Une fois le formulaire soumis, un conseiller de MAGHREB ASSURANCES prend contact avec vous pour discuter de vos besoins spécifiques afin de vous calculer un devis.

Assurance décennale: quels sont les documents à fournir pour souscrire un contrat ?

Si vous souhaitez vous assurer voici la liste des documents obligatoires à présenter:

1. Kbis de la société ou RNE pour un artisan
2. Justificatif d’expérience pour les activités déclarées au contrat: certificat de travail, bulletins de paie, factures de travaux
3. Dernière attestation d’assurances pour une société ou artisan déjà assuré sur les 3 dernières années
4. Relevé de sinistralité sur les 3 dernières années pour une société ou artisan déjà assuré
5. RIB (pour du paiement mensuel)
6. Pièce d’identité du représentant
7. Liste des bénéficiaires effectifs pour une société