Résiliation assurance

Résiliation assurance: Comment résilier son contrat?

Pour résilier un contrat vous devez contacter votre assureur par téléphone ou par courrier électronique pour leur notifier votre intention de résilier le contrat. Mais Il est souvent nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant clairement vos coordonnées, le numéro de contrat et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet

Le courrier de résiliation assurance

Selon l’Article L113-14 du code des assurances :

« Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire suivant son propre son choix:

• soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité (agent d’assurance),
• par acte extra-judiciaire,
• par lettre recommandée,
• ou par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance.

En cas de décision d’envoyer une lettre de résiliation par lettre recommandé,nous vous conseillons fortement de le faire avec accusé de réception. 

Résiliation assurance: les différents motifs pour pouvoir résilier

Selon le code des assurances et pour tout type de contrats,  il existe 5 raisons pour pouvoir résilier son contrat d’assurance. 

1/Résiliation à échéance du contrat

L’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance par l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat (soit 2 mois avant l’expiration du délai d’un an). Mais ce droit est aussi réservé à l’assureur.

2/Résiliation en cas de changement de situation familiale ou professionnelle

L’ assuré peut ne pas attendre la date d’échéance du contrat en cas de raison valable pour résilier le contrat. 

Sont considérés comme raison valable :

• changement de domicile,
• changement de situation matrimoniale,
• changement de régime matrimonial,
• changement de profession,
• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

3/Résiliation en cas de modification du risque

Si les conditions influant sur le risque de votre contrat ont changé, vous pouvez demander à l’assureur de revoir le tarif, et en cas de refus vous êtes en droit de résilier le contrat.

Ce cas de figure vaut aussi pour l’assureur qui en cas d’aggravation de risques, peut soit proposer une nouvelle prime, soit dénoncer le contrat. 

4/Résiliation Loi Châtel (Article L 113-15-1 du code des assurances pour les contrats d’assurance auto et habitation

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance  lorsque vous recevez l’avis d’échéance.Vous disposez alors d’un délai de vingt jours pour envoyer votre courrier de résiliation.

Le délai de résiliation court à partir de la date du cachet de la poste figurant sur l’enveloppe. Cette règle n’est pas applicable pour les contrats d’assurance maladie, ni pour les contrats d’assurance vie ou pour les contrats professionnels.

Dans le cas de figure où votre assureur omet de vous envoyer l’avis d’échéance, vous pouvez demander une résiliation d’office par courrier recommandé . La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi (preuve avec cachet de la poste ) . 

5/ Résiliation Loi Hamon en assurance auto, moto et assurance habitation

Cette loi de consommation dite loi Hamon permet aux consommateurs  de pouvoir résilier leur contrat auto, moto ou habitation

après un an de souscription et ce à tout moment.

Pour résilier il faut trouver un nouvel assureur qui lui, se charge des démarches de la résiliation par le biais  d’un mandat l’autorisant à le faire. Dans le cadre d’une résiliation loi Hamon, la résiliation et le nouveau contrat prennent effet un mois plus tard

Vous souhaitez changer d’assurance, Maghreb Assurance vous accompagne dans vos démarches de résiliation et vous propose un devis comparatif gratuit sans engagement.

 6/ Autre motif de résiliation assurance Auto

Dans le cadre d’un changement de situation modifiant le risque, vous pouvez résilier votre contrat assurance auto à tout moment.Voici les motifs principaux

• Déménagement
• Vente de la voiture
• Vol du véhicule
• Destruction du bien

Pour résilier vous devrez présenter à l’assureur les justificatifs obligatoires

7/ Résiliation assurance habitation pour autre raison

Le code des assurances prévoit des cas particuliers pour demander la résiliation d’une assurance habitation hors échéance notamment en cas de modification du risque assuré. Voici plusieurs situations pouvant donner droit à une résiliation:

• Augmentation de la cotisation ou du niveau de franchise 
• Changement de situation: situation matrimoniale, départ en retraite
• Vente du logement assuré
• Refus de diminution de garanties
• Dans le cadre de plusieurs contrats souscrits auprès du même assureur, si ce dernier décide d’en résilier un, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat habitation. 

Dans tous les cas cités précédemment, la résiliation prend effet un mois après la date d’envoi de votre demande par lettre recommandée.

8/ Résiliation assurance professionnel

La loi Châtel et la loi Hamon ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance professionnel.

L’assuré peut donc résilier son contrat à échéance qu’en respectant  un délai de préavis de 2 mois par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. 

Cependant suite à un changement de situation la résiliation est possible. Pour exemple:

• La cessation d’activité
• Le redressement ou la liquidation judiciaire 
• Le départ en retraite 
• Le changement de domiciliation de l’entreprise

Dans ces cas de figure la résiliation doit  impérativement se faire dans les 3 mois de la date de l’évènement

En cas d’augmentation de prime ou de franchise, l’assuré est aussi en droit de demander une résiliation assurance qui doit se faire dans le mois qui suit la majoration et sous peine de refus.