Délai de rétractation assurance

Délai de rétractation assurance

Le législateur a légiféré pour offrir au consommateur la possibilité de se rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance.Voici la règle appliquée suivant le code L112.9 des assurances pour le délai de rétractation assurance

Article L112-9                                               Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 – art. 2

 

I.-Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation

 

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

 

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

 

Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.

Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’autorité instituée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.

 

II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 de ce code.

 

Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article

Pour résumer, la loi autorise donc le consommateur à renoncer à son contrat dans les 14 jours suivant la souscription s’il estime que le contrat, le prix ou les garanties ne lui conviennent pas.

Cette loi protège le consommateur mais ne s’applique que dans le cadre d’un démarchage de la part de l’assureur!

Vous ne pouvez donc pas renoncer à un contrat souscrit de votre propre initiative!!! Dès lors que vous signez un contrat vous êtes engagé!

Ce délai de rétractation ne concerne que les assurances de particuliers et non les contrats d’assurance de professionnels.

Délai de rétractation : 14 jours

En assurance Auto, Moto et assurance Habitation le délai est de 14 Jours. 

Ce droit de renonciation n’existe pas pour les contrats d’assurance voyage et les contrats dont la durée n’excède pas 1 mois ( assurance temporaire )

Délai de rétractation : 30 jours

En assurance santé,vie et prévoyance, le délai de rétractation est de 30 jours.

Les contrats d’assurance exclus du droit de rétractation

Pour les contrats d’assurance professionnels, le droit de renonciation ne s’applique pas. Les contrats d’assurance décennale et l’assurance auto professionnel ne sont donc pas concernés pas les délais de rétractation

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une notification écrite dans le délai imparti et ce par lettre recommandée avec accusé de réception

Traitement de la demande et obligations de l’assureur

L’assureur s’engage à rembourser intégralement l’assuré de la prime versée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de renonciation.

Chez Maghreb Assurances nous vous informons qu’en cas de rétractation nous ne remboursons jamais les frais de dossiers versés à la souscription